Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site et les relations contractuelles entre APHIB (le « Prestataire ») et son client (le « Client »), professionnel ou consommateur. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite figurant dans la proposition commerciale ou la convention signée. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Le Prestataire fournit des prestations intellectuelles : conseil, assistance à maîtrise d'ouvrage, audits, formation (intra, inter ou distancielle) et production de contenus visuels. Le contenu, le périmètre, les livrables, le calendrier et les prérequis sont définis dans la proposition commerciale, le devis ou le programme de formation acceptés. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis, de la proposition ou de la convention de formation signés, ou de toute acceptation écrite équivalente. Les inscriptions à une formation sont confirmées par une convocation précisant les modalités pratiques et, pour les formations à distance, les prérequis techniques.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute le cas échéant. Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du CGI. Les frais de déplacement, d'hébergement et de production sont refacturés au réel sauf forfait convenu. Les tarifs indiqués dans un devis sont valables 30 jours.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées mensuellement à l'avancement ou à la livraison, et les formations à l'issue de la session. Le paiement s'effectue par virement à 30 jours date de facture, sans escompte. Un acompte peut être demandé à la commande.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce), et peut justifier la suspension des prestations en cours.

En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client de constituer son dossier avant le début de la formation ; en cas de refus ou de règlement partiel de l'organisme financeur, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix.

Clients professionnels : toute annulation ou report notifié moins de 14 jours calendaires avant le début d'une session donne lieu à facturation de 50 % du prix, et de 100 % en cas d'annulation moins de 7 jours avant ou d'absence du participant. Le remplacement d'un participant est possible sans frais avant le début de la session.

Clients consommateurs (contrat conclu à distance) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par courriel à contact@aphib.fr ou par tout écrit dénué d'ambiguïté. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si le Client consommateur demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de rétractation ; il renonce à son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, documents et autorisations nécessaires, désigne un interlocuteur responsable et garantit l'exactitude des éléments transmis. Pour les prises de vue, il garantit détenir les autorisations d'accès aux sites et les droits à l'image des personnes et des lieux concernés.

Les méthodes, outils, modèles, supports de formation et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les supports remis sont réservés à l'usage interne du Client et des participants ; toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit.

Les livrables spécifiques (rapports, notes, contenus visuels) sont cédés au Client pour l'usage et les supports définis au contrat, après paiement intégral du prix. À défaut de précision, la cession est consentie pour un usage interne et de communication institutionnelle, sans limitation de durée, sur le territoire français. Le Prestataire conserve le droit de citer la mission à titre de référence, sauf demande contraire écrite du Client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés, notamment techniques et relatifs à la sécurité des sites, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Le Prestataire est responsable des dommages directs prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image). Les décisions prises par le Client sur la base des recommandations relèvent de sa seule responsabilité. Le Prestataire n'est pas responsable des retards imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le site est accessible 24h/24 sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber son fonctionnement ni à en extraire massivement les contenus.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à contact@aphib.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (coordonnées du médiateur communiquées sur demande et à compléter dans le contrat).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège du Prestataire pour les Clients professionnels, et des juridictions compétentes prévues par la loi pour les Clients consommateurs.